ACCORD DE CONFIDENTIALITE
Orange SA dont le siège social est : 78, rue Olivier de Serres – 75015 Paris, France a accepté de nous fournir et de nous divulguer des informations confidentielles et/ou propriétaires (ci-après les “Informations”) en relation avec l’audit de certification ISAE 3402 (ci-après le “Projet”)
Notre entreprise, dûment représentée par moi-même, demandeur d’un exemplaire d’un certificat dont Orange SA est le bénéficiaire
S’engage à :
- Traiter toutes les Informations avec le même degré de précaution et de protection que nous accordons à nos propres informations confidentielles, mais en aucun cas en deçà de mesures de précaution raisonnable. Nous n’utiliserons ces Informations que pour les besoins exclusifs du Projet
- Nous assurer que toute personne à qui ces Informations seront divulguées conformément à l’article 3 a pris connaissance des engagements de confidentialité du présent accord
- Ce que ces Informations ne soient divulguées à aucun tiers et à maintenir confidentielle l’existence du présent accord, sauf accord préalable de votre part, sous réserve dans ce dernier cas que la divulgation des Informations ne soit faite qu’aux directeurs, employés et conseils (ci-après collectivement les « Représentants ») ayant à en connaître pour les besoins du Projet et qui s’engageront à maintenir ces Informations confidentielles et à respecter les termes du présent accord tels qu’ils engagent les parties aux présentes
- Indemniser Orange pour tout dommage, perte, coûts ou responsabilité (incluant honoraires d’avocats et coûts de procédures) résultant d’une utilisation ou d’une divulgation des Informations par nos Représentants, non autorisé(s) par les présentes
Nous reconnaissons et acceptons que les Informations sont fournies « en l’état » par Orange et que cette dernière n’accorde aucune garantie expresse ou implicite quant à la fiabilité et à l’exhaustivité de ces Informations.
Nous reconnaissons expressément que le fait d’avoir eu connaissance des Informations dans le cadre des présentes ne peut en aucun cas être interprété comme nous conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions, les logiciels ou les découvertes auxquels se rapportent ces Informations. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autre droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou le secret des affaires auxquels se rapportent ces Informations.
Nous nous engageons, à tout moment, sur demande écrite de votre part, à vous restituer toutes les Informations fournies ainsi que toute copie qui pourra en être faite, ou à les détruire.
Le présent accord est soumis au droit français. Tous différends relatifs à son existence, sa validité, son interprétation ou son exécution seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, et ce pour une durée de trois (3) ans.
Le terme “Informations” doit s’entendre de toute donnée, rapport, enregistrement, photo, note, compilation, étude et autre information divulguée directement par Orange, ses représentants ou agents, à nos Représentants, dans le cadre du Projet, que cette Information ait été divulguée oralement ou par écrit mais exclut les informations:
- Pour lesquelles nous pouvons prouver qu’elles étaient en notre possession à la date de signature du présent accord ou antérieurement à leur divulgation par Orange
- Qui sont ou qui deviendront du domaine public, sans que cela soit dû à une divulgation de
notre part
- Qui nous auront été communiquées par un tiers, de plein droit et sans l'intervention d’ Orange SA
