Suppression des frais de transfert des données sortantes
Flexible Engine
Release Notes
Novembre, 2024
Nouveauté
Nous informons nos clients de la suppression des frais de transfert des données sortantes, conformément au règlement UE « Data Act » et à la loi française « SREN ». Cette mesure a pour but de faciliter le changement de fournisseur de services cloud et de réduire les coûts associés, afin d’offrir une plus grande flexibilité lors de la migration de nos clients.
Les données encadrés par la règlementation européenne
Contexte juridique
Le Règlement UE « Data Act », entré en vigueur le 11 janvier 2024, établit des règles harmonisées pour l’accès et l’utilisation des données. La Loi française « SREN », en vigueur depuis le 21 mai 2024, reprend certaines dispositions du Data Act tout en imposant des obligations supplémentaires spécifiques à la France. Ces règlementations visent à faciliter le changement de fournisseurs de services cloud pour les clients.
Impact sur nos clients
Dans le cadre de l’évolution de ce contexte juridique, Orange Business offre à ses clients un processus simplifié pour le transfert de données sortantes en supprimant les frais associés. Pour en bénéficier, les utilisateurs doivent :
- Contacter le support par email ou via leur espace client cloud pour demander la gratuité du transfert.
- Remplir le formulaire fourni par l’équipe support en précisant le volume total des données hébergées à transférer.
- La gratuité sera accordée sous forme de voucher, après évaluation et validation de la demande.
Pour plus d’assistance
Pour toute question ou assistance liée à ce processus, nous restons à votre disposition via votre espace client cloud, l’email ocb.fesupport@orange.com ou par l’intermédiaire de votre interlocuteur commercial habituel.